Chaque année, environ 40 000 fonds de commerce sont cédés en France. Cette opération est strictement encadrée par la loi, car les intérêts du vendeur et des créanciers doivent être protégés. De plus, elle engendre des conséquences fiscales à anticiper en amont. Ainsi, découvrez les spécificités de la cession fonds de commerce fiscalité.
La cession de fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce désigne un ensemble de biens (matériel, mobilier, marchandises…) et d’éléments incorporels (droit au bail, nom commercial, clientèle…) liés à l’exploitation d’une activité. Ces actifs constituent la valeur de l’entreprise concernée. Dans ce contexte, l’accompagnement par un professionnel du droit, tel qu’un avocat droit des affaires nimes, est fortement recommandé afin de sécuriser l’opération.
Qu’est-ce que la cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce est une opération consistant à céder les éléments constitutifs du fonds. C’est une alternative à la cession d’entreprise. En effet, au lieu de transmettre les parts sociales, seuls les actifs sont cédés. Il est également possible de acheter un fonds de commerce dans ce cadre, selon la structure juridique et les conditions de reprise.
Les raisons courantes de la cession
La vente de fonds de commerce est motivée par plusieurs facteurs : départ à la retraite, changement d’activité ou raisons personnelles. Dans tous les cas, l’opération nécessite la rédaction d’un acte juridique sécurisé, idéalement avec l’accompagnement d’un professionnel tel qu’un avocat droit des affaires nimes, afin de sécuriser les enjeux contractuels et fiscaux.
Fiscalité de la cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est liée à plusieurs aspects fiscaux :
Le paiement des taxes
La déclaration de TVA doit être effectuée par le cédant dans les 30 jours suivant la cession fonds de commerce fiscalité. Une exonération peut s’appliquer sous conditions, notamment si l’ensemble du fonds est transmis et si le cessionnaire est redevable de la TVA.
La taxation de la plus-value
La plus-value de cession fonds de commerce fiscalité désigne la différence entre le prix de vente et la valeur d’origine. Il s’agit donc du bénéfice réalisé. L’imposition de la plus-value varie en fonction de l’imposition de l’entreprise. Pour l’impôt sociétés, elle est imposable au taux normal, soit 15 % ou 25,5 %. Pour l’impôt revenu, il convient de distinguer la plus-value à court terme et la plus-value à long terme. Dans le premier cas, la durée de détention du fonds de commerce est inférieure à deux ans. Ainsi, la plus-value s’ajoute aux résultats imposables et le taux de droit commun sur l’IR est applicable. Dans le second cas, la durée de détention est supérieure à deux ans. De ce fait, la taxe forfaitaire de 30 % est applicable.
Les exonérations éventuelles
L’exonération de la plus-value peut être totale ou partielle pour les PME. Elle est partielle si les recettes annuelles sont comprises entre 250 000 et 350 000 € (bénéfices industriels et commerciaux) ou entre 90 000 et 126 000 € (bénéfices non commerciaux). En revanche, elle est totale si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (BIC) ou de 90 000 € (BNC). Dans ce cas, l’activité doit être exercée depuis plus de 5 ans.
La rédaction du contrat de cession de fonds de commerce
Comment rédiger un contrat de cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce donne lieu à la rédaction d’un contrat. Ce document doit comporter plusieurs mentions :
- le prix de vente ;
- la description des actifs ;
- le nom du précédent vendeur et le coût de l’acquisition ;
- les particularités du bail commercial ;
- l’état des nantissements et privilèges grevant le fonds ;
- les résultats financiers des trois dernières années ;
- les conditions de transfert.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une cession de fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce implique de nombreuses obligations juridiques, fiscales et administratives. Une erreur dans la rédaction de l’acte, l’évaluation du fonds ou la gestion des obligations fiscales peut entraîner des litiges importants entre vendeur, acheteur et créanciers.
Que vous souhaitiez vendre votre activité ou acheter un fonds de commerce, il est fortement recommandé d’être accompagné par un professionnel du droit afin de sécuriser chaque étape de l’opération.
Maître Florent Escoffier accompagne les entrepreneurs dans leurs opérations de cession, de reprise d’entreprise et de négociation commerciale. En tant qu’Maître Florent Escoffier, il intervient notamment sur :
- la rédaction de l’acte de cession
- l’audit juridique du fonds
- la vérification des clauses du bail commercial
- l’analyse des risques fiscaux
- l’accompagnement lors de la négociation entre les parties
Son cabinet accompagne les entreprises à Nîmes et partout en France sur les problématiques de cession de fonds de commerce et de droit commercial.
Étapes du processus de cession
La cession de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes :
L’information des salariés
Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, le cédant est tenu d’informer le personnel de sa volonté de céder le fonds de commerce. La notification des salariés a lieu dans les deux mois qui précèdent la signature de l’acte de cession.
- Le droit de préemption de la commune : Une déclaration préalable à la mairie est nécessaire si le fonds de commerce se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. La commune pourra exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
- La rédaction de l’acte de cession : Un acte de cession de fonds de commerce doit être rédigé. Il comprend toutes les clauses mentionnées précédemment.
- Les publicités légales : La cession de fonds de commerce fiscalité s’accompagne également de formalités de publicité, notamment une publication dans un journal d’annonces légales et une inscription au BODACC.
- L’opposition des créanciers du cédant : La cession de fonds de commerce concerne uniquement les actifs de l’entreprise. Ainsi, dans les 10 jours suivant la publication au BODACC, les créanciers disposent d’une possibilité de contestation par voie d’opposition.
- L’enregistrement aux impôts : Le cessionnaire est tenu de déclarer l’achat du fonds de commerce aux impôts, au plus tard un mois après la signature du contrat de cession. Il s’acquittera des droits d’enregistrement à ce moment.
- Le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE : Selon son statut et son activité, le cédant doit s’immatriculer au répertoire des métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’Urssaf. Ainsi, il est tenu de déposer son dossier au CFE.
Conséquences fiscales pour les parties impliquées
Les implications fiscales pour le cédant
Voici les conséquences fiscales de la cession pour le vendeur :
L’imposition sur les bénéfices
La déclaration de la cessation d’activité doit être faite auprès du service des impôts dans un délai de 30 jours après la cession. De même, la clôture des comptes de l’entreprise et la déclaration des bénéfices doivent être effectuées dans les 60 jours suivant la publication de la cession dans un journal d’annonces légales. Ainsi, la cession fonds de commerce fiscalité implique l’imposition immédiate des bénéfices (ceux réalisés et ceux en sursis d’imposition). Selon la situation de l’entreprise, ils seront imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Si elle est imposée à l’IR, le cédant doit procéder au dépôt de la déclaration 2031. Si elle est imposée à l’IS, il doit déposer la déclaration 2065.
La contribution économique territoriale
Dans le cas où la cession intervient en cours de l’année, la CET ou Contribution Économique Territoriale demeure à la charge du cédant, car cet impôt est dû pour l’année entière. Quoi qu’il en soit, il peut convenir avec le cessionnaire de se répartir cette charge.
Les implications fiscales pour le cessionnaire
Les conséquences fiscales pour l’acheteur sont les suivantes :
Les droits d’enregistrement
Le cessionnaire est chargé d’enregistrer l’acte de vente du fonds commerce au service des impôts. Les droits d’enregistrement varient selon le cas :
- si la valeur du fonds de commerce est supérieure à 200 000 €, on applique un pourcentage de 5 % sur la fraction excédant cette somme ;
- si la valeur du fonds se situe entre 23 000 et 200 000 €, on applique un taux global de 3 % sur la fraction excédant 23 000 € ;
- si la valeur du fonds ne dépasse pas 23 000 €, le cessionnaire n’est pas tenu de verser un droit d’enregistrement et des taxes additionnelles.
La solidarité fiscale
La solidarité fiscale désigne la situation dans laquelle l’acquéreur est tenu solidairement responsable avec le vendeur, du paiement de certains impôts. Elle est prévue par l’article 1684 du CGI. Les impôts concernés sont la taxe d’apprentissage et l’IR ou l’IS.
La cession de fonds de commerce : une procédure rigoureuse
La cession de fonds de commerce fiscalité est une opération complexe qui nécessite une analyse juridique et fiscale approfondie. Elle engage des conséquences importantes pour les deux parties et doit être sécurisée contractuellement.
Enfin, chaque projet d’acquisition ou de transmission, notamment lorsqu’il s’agit d’acheter un fonds de commerce, doit être préparé avec rigueur afin d’éviter tout risque juridique ou fiscal.
