La prescription dette est une notion juridique qui désigne une date à partir de laquelle un débiteur ne sera plus tenu de régler sa dette. Elle est importante pour les entreprises, car elle leur permet de mieux gérer les risques liés aux créances et de mettre en place des stratégies de recouvrement efficaces. La question se pose alors : peut-on réclamer une dette 5 ans après ? Ce guide vous explique tout. 

Les délais de prescription des créances en France

Prescription de droit commun

Selon l’article L 110 du Code du commerce, le délai de prescription est de 5 ans pour les créances commerciales envers une société commerciale, un professionnel ou un commerçant. Au-delà de ce délai, la reconnaissance de dette devient désuète. Pour en savoir plus sur la prescription de droit commun, contactez un avocat droit commercial.

Cas spécifiques et exceptions

Même si en principe, le délai de prescription est de 5 ans, il existe quelques cas spécifiques à connaître. Par exemple, en matière d’actions réelles mobilières, le délai de prescription est de 30 ans. En matière de nullité en droit des sociétés et de transport routier, il est réduit à 3 ans. Dans tous les cas, pour mettre en place un plan de recouvrement efficace, il est conseillé de solliciter un avocat recouvrement de créance.

Réclamer une dette après 5 ans : est-ce possible ? 

En pratique, peut-on réclamer une dette 5 ans après ? Découvrez les recours disponibles.

Conditions pour la reconnaissance de dette

D’après le Code civil, une reconnaissance de dette doit obligatoirement comporter les éléments suivants : 

• les noms, prénoms et dates de naissance du créancier et du débiteur ; 
• la date à laquelle la reconnaissance est établie ; 
• le montant de la somme prêtée, écrit en chiffres et en lettres ; 
• la date de remboursement de la dette ; 
• les signatures des parties. 

Notez qu’il peut s’agir d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. 

Exceptions à la règle de prescription

Il est possible de déroger à la règle de prescription par la conclusion d’un contrat. En effet, le débiteur et le créancier peuvent parvenir à un accord écrit s’ils veulent établir leurs propres règles pour le recouvrement dette. Ainsi, s’ils stipulent, par exemple, que le délai de paiement est de 10 ans, la règle de prescription légale ne s’appliquera pas.  

Les procédures de recouvrement pour les dettes prescrites

Concrètement, peut-on réclamer une dette 5 ans après ? La question étant réglée, qu’en est-il des procédures de recouvrement pour les dettes prescrites ?

Étapes à suivre

La procédure de recouvrement de créances comporte plusieurs étapes : 

Étape 1 : l’évaluation du dossier de recouvrement

La première étape consiste à évaluer le dossier de recouvrement. Elle permet de définir les objectifs de la procédure et d’évaluer les risques de perte pour l’entreprise. Durant cette phase, il est important de s’assurer que la créance est liquide, certaine, exigible et non-prescrite. 

Étape 2 : le recouvrement amiable

Dans un premier temps, le créancier doit engager une procédure de recouvrement amiable. Cela implique de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour obtenir le paiement de la part du débiteur. Il s’agit généralement d’envoyer des lettres de mise en demeure et de relance. Notez que l’accompagnement d’un avocat ou d’un huissier de justice est essentiel pour le recouvrement amiable. 

Étape 3 : le recouvrement judiciaire

Si le recouvrement amiable est infructueux, il est possible d’engager une action en justice avec l’aide d’un avocat. Trois procédures peuvent être mises en œuvre dans ce cas : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation au fond. La procédure d’injonction de payer est une procédure simple et peu coûteuse. Elle consiste à demander au juge d’ordonner au débiteur de payer la somme qu’il doit au créancier. La procédure de référé-provision est aussi rapide et peu coûteuse. Elle vise à réclamer au juge une provision pour recouvrer le paiement de la créance. Quant à la procédure d’assignation au fond, elle est plus longue, complexe et coûteuse. En général, on y a recours lorsque l’injonction de payer et le référé-provision n’aboutissent pas. 

Documents et preuves nécessaires

Plusieurs documents et preuves sont requis dans le processus de recouvrement judiciaire : 

• les documents prouvant l’existence de la dette : contrat, facture, bon de commande, devis dûment signé… ; 
• la lettre de mise en demeure ; 
• une requête : comportant l’identité et l’adresse du créancier et du débiteur, l’objet de la requête, ainsi que le fondement et le montant de la créance. 

Le rôle de l’avocat pour le recouvrement des créances

Un avocat spécialisé est le mieux placé pour répondre à la question : peut-on réclamer une dette 5 ans après. De plus, il joue un rôle clé dans la procédure de recouvrement de créances. 

Avantages de faire appel à un avocat pour le recouvrement

En faisant appel à un avocat comme Avocat Escoffier pour le recouvrement de vos créances, vous bénéficierez de plusieurs avantages. En effet, grâce à notre connaissance des lois en vigueur, nous vous conseillerons la procédure adéquate selon votre situation. De plus, nous vous assisterons depuis l’étape du recouvrement amiable pour vous aider à résoudre les éventuels conflits avec le débiteur. Enfin, nous sommes en mesure de saisir le Tribunal compétent pour le recouvrement judiciaire.

Conseils juridiques pour prévenir les problèmes de prescription

Pour éviter les problèmes de prescription dette, vous devez régulièrement envoyer des rappels de paiement aux débiteurs et négocier des accords écrits avec eux pour interrompre les délais de prescription. De même, obtenez des conseils juridiques personnalisés d’un professionnel du droit comme Avocat Escoffier pour prendre les meilleures décisions. 

Bonnes pratiques et gestion des créances

Pour surveiller le comportement de paiement des clients, il est conseillé d’utiliser des logiciels de gestion des créances. Ainsi, vous pourrez facilement suivre les échéances. Par ailleurs, ayez une facturation claire et précise et mettez en place une bonne politique de recouvrement.

Importance d’un suivi rigoureux et régulier

Un suivi rigoureux et régulier est crucial pour réduire les risques de défaut de paiement, améliorer la planification financière de l’entreprise et maintenir une trésorerie saine.