Les pratiques commerciales déloyales déstabilisent le marché économique en causant préjudice aux entreprises et aux consommateurs. Elles peuvent prendre différentes formes, telles que le détournement de clientèle ou le débauchage massif des salariés. Dans tous les cas, elles entraînent de nombreuses conséquences, tant pour les concurrents déloyaux que pour les victimes. Ainsi, comment identifier ces pratiques et s’en protéger efficacement ? Suivez nos conseils dans ce guide. 

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ? 

Selon l’article L.121-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est qualifiée de déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Si vous pensez être victime d’une telle pratique, consultez un avocat concurrence déloyale. Il engagera les actions juridiques nécessaires pour défendre vos intérêts. 

Différence entre pratiques trompeuses et agressives

Les pratiques trompeuses consistent à fournir de fausses informations sur un produit ou service. Il peut s’agir d’une publicité mensongère, d’une omission d’informations ou de fausses promotions. Quant aux pratiques agressives, elles reposent sur la pression psychologique ou physique. En d’autres termes, elles consistent à contraindre ou à harceler une personne pour qu’elle cède sans réflexion ou contre son gré. Dans tous les cas, quelle que soit la pratique utilisée, il est possible d’engager une action en concurrence déloyale​ pour s’en protéger.

Les entreprises concernées : qui peut être responsable ? 

De nombreux acteurs peuvent être concernés par les pratiques commerciales déloyales : 

• professionnels versus consommateurs : la législation s’applique principalement aux relations entre professionnels et consommateurs (B2C), mais elle peut aussi concerner les relations entre professionnels (B2B), notamment en matière de concurrence déloyale (dénigrement, clauses contractuelles déséquilibrées…) ; 
• responsabilité des dirigeants : si le dirigeant d’une entreprise participe ou tolère une pratique commerciale déloyale mise en œuvre par sa société, sa responsabilité pourra être engagée. 

Parmi les cas fréquents en B2B, on peut citer les campagnes de dénigrement, le détournement de clientèle, le débauchage de salariés, l’imitation de produits, la désorganisation ou la rupture abusive de relations commerciales. En B2C, les pratiques commerciales déloyales prennent souvent la forme de ventes forcées, de promotions fictives, de faux avis en ligne ou encore de publicités mensongères.

Quels sont vos droits en tant que victime ? 

Plusieurs recours sont disponibles pour se protéger contre les pratiques commerciales déloyales :

Actions en justice possibles

Les victimes de pratiques commerciales déloyales peuvent engager des actions en justice pour faire valoir leurs droits. Le recours civil permet de demander réparation du préjudice subi. Quant aux actions pénales, elles entraînent des sanctions pour les auteurs. En effet, ils s’exposent à des peines d’amende de 300 000 euros et à 2 ans d’emprisonnement. En cas de pratiques agressives, l’amende peut représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise fautive. 

Demande de réparation et dommages-intérêts

Les victimes peuvent également demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi : pertes financières, perte de clientèle, mauvaise réputation, préjudice moral… Le montant de la réparation est généralement défini par le juge. Pour cela, il tient compte de la gravité des faits. Pour maximiser les chances de succès, il est conseillé de constituer un dossier solide avec l’aide d’un avocat. Notez que le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte de la pratique. Ainsi, réagissez rapidement pour préserver vos intérêts. 

L’accompagnement par un avocat en concurrence déloyale

L’accompagnement par un avocat en concurrence déloyale est essentiel pour se défendre contre les pratiques commerciales illégales. 

Rôle de l’avocat dans la constitution du dossier

Pour augmenter vos chances de remporter une affaire en matière de pratiques commerciales déloyales, contactez un avocat. Il pourra vous aider à constituer un dossier et à réunir les preuves nécessaires, telles que des témoignages, des captures d’écran, des publicités ou des échantillons de produits contrefaits. Il vous conseillera aussi sur les démarches à suivre et vous accompagnera si vous souhaitez engager une action en justice. 

Stratégie de défense ou d’attaque

Que vous soyez victime d’une pratique déloyale ou que vous soyez mis en cause, un avocat pourra élaborer une stratégie de défense ou d’attaque adaptée à votre situation. Il analysera les faits, puis vous exposera les actions à entreprendre pour vous protéger (négociation amiable, envoi de mise en demeure, gestion de la réputation, action en justice…). De plus, il pourra vous représenter devant les tribunaux. Il mettra en avant les arguments et les preuves nécessaires pour que le juge statue en votre faveur.  

Avantages d’une assistance juridique dès les premiers signes

Grâce à une assistance juridique continue, vous pourrez agir dès les premiers signes de pratiques commerciales déloyales. Ainsi, vous pourrez mettre en place des actions préventives comme la veille juridique, les contrôles internes et les dépôts de marques et de brevets. En réagissant au plus vite, vous éviterez les litiges coûteux et préserverez la réputation de votre entreprise. 

Pourquoi faire appel au Cabinet Escoffier ?

Le Cabinet Escoffier accompagne les professionnels confrontés à des pratiques commerciales abusives depuis des années. Nous possédons une connaissance approfondie du droit de la concurrence, du droit commercial, du contentieux et des règles régissant les relations économiques. Cela nous permet d’offrir un accompagnement personnalisé à nos clients. En effet, nous tenons compte des particularités de votre dossier. Grâce à cette approche, nous pouvons vous proposer des solutions adaptées à vos besoins et vos objectifs. 

Disponible et réactive, notre équipe s’engage à tout mettre en œuvre pour défendre vos intérêts. Quelle que soit la démarche choisie, nous vous garantissons des résultats concrets en peu de temps. Nous mettons notre savoir-faire et nos expériences à votre service pour vous aider à surmonter les difficultés et à maintenir l’équilibre du marché économique. Véritable partenaire de confiance, nous veillerons à la pérennité de votre activité et à la protection de votre entreprise.