Le fonds de commerce comporte un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant d’exercer une activité commerciale ou industrielle. Les éléments corporels correspondent aux marchandises, aux matériels et à tous les biens tangibles, tandis que les éléments incorporels incluent la clientèle, le nom commercial, le droit bail, etc. Pour maximiser la valeur du fonds de commerce dans le cadre d’une cession, il est important de bien préparer la procédure. Ainsi, comment vendre un fonds de commerce ? Découvrez toutes les étapes clés à suivre dans ce guide pratique.
Évaluation du fonds de commerce
Les éléments à prendre en compte
Prenez en compte les éléments suivants lors de l’évaluation du fonds de commerce :
- les actifs : les contrats, les équipements et les stocks de l’entreprise ;
- les passifs : les créances, le solde du compte bancaire ;
- la clientèle : toutes les personnes qui s’approvisionnent auprès du fonds ;
- le chiffre d’affaires.
Faire appel à un expert pour une estimation juste
Pour obtenir une estimation précise de votre local commercial, il est préférable de contacter un expert dans ce domaine, tel qu’un avocat cession fond de commerce. Grâce à sa connaissance du marché local et des critères juridique à prendre en compte, il évaluera au mieux la valeur vénale de votre fonds de commerce. Par exemple, il saura ajuster le prix de vente en fonction des tendances du marché.
Comprendre les tendances du marché et de leur impact sur la valeur
Les tendances du marché doivent impérativement être considérées lors de la définition d’un prix de cession. En effet, si le marché est saturé, cela peut faire baisser le prix considérablement. À l’inverse, si la demande est très élevée, avec peu de fonds de commerce disponibles sur le marché, la valeur de votre fonds augmentera. En cas de doute, demandez conseil à un avocat droit commercial nimes.
Préparer la vente
De façon pratique, comment vendre un fonds de commerce ? Voici le processus à suivre.
Rassembler les documents nécessaires
Plusieurs documents sont requis pour la cession d’un commerce :
- la liste détaillée des éléments composant le fonds ;
- les contrats en cours ;
- les bilans comptables ;
- le titre de propriété du local commercial ;
- la copie du contrat de bail commercial ;
- la copie des actes de prêts faisant l’objet d’un nantissement du fonds de commerce.
Assurer la conformité légale et réglementaire du fonds de commerce
Avant la mise en vente, assurez-vous que votre fonds de commerce respecte les obligations légales et réglementaires. Tout d’abord, il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ensuite, veillez à ce que le contrat de bail commercial et la situation fiscale soient en règle. Enfin, n’oubliez pas d’informer la mairie si elle dispose d’un droit de préemption, car si elle décide de l’exercer, elle pourra acheter le fonds au même prix et aux mêmes conditions que l’acquéreur potentiel.
Négocier les conditions avec le repreneur potentiel
Les deux parties peuvent négocier plusieurs points lors de la cession d’un commerce, tels que le prix de vente, les modalités de paiement, le bail et la répartition des charges (entre le bailleur et le repreneur). L’aide d’un avocat est nécessaire à cette étape, car il contribuera à sécuriser la transaction.
Les obligations légales lors de la vente
Vous souhaitez savoir comment vendre un fonds de commerce ? Voici les obligations légales à remplir.
Informations à fournir à l’acheteur
Le vendeur est tenu de fournir les bilans, les comptes de résultats et les liasses fiscales des 3 derniers exercices de l’entreprise à l’acheteur. Il doit aussi lui communiquer les informations liées à la situation juridique du fonds de commerce, telles que l’immatriculation au RCS, les licences et autorisations, ainsi que la conformité fiscale et sociale.
Respecter les droits des salariés
Les salariés doivent être informés du projet de cession du commerce. Cette information doit se faire par écrit et être communiquée individuellement et en main propre. Les salariés disposent aussi d’un droit de préemption. Ainsi, ils sont prioritaires pour présenter une offre d’achat.
Publicité légale et enregistrement de la vente
L’acte de cession doit être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du SIE (service des impôts) du lieu de situation du fonds par l’acquéreur. Ce dernier est également tenu de s’acquitter des droits d’enregistrement. De même, pour informer les créanciers de la cession du fonds de commerce, il est impératif de publier l’opération dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
Le processus de cession du fonds de commerce
Au final, comment vendre un fonds de commerce ? Le processus de cession se déroule comme suit.
Signature du compromis de vente
Le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acquéreur. Ce document doit comporter plusieurs mentions obligatoires. C’est pourquoi il est préférable de confier sa rédaction à un notaire ou à un avocat. Notez que les parties prévoient elles-mêmes le délai entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente.
Vérifications préalables par l’acheteur
Avant de signer l’acte de cession, l’acheteur doit procéder à quelques vérifications préalables. En effet, il doit mener un audit juridique. Cela implique de vérifier que le cédant a la capacité de céder le fonds de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective et que le fonds ne fait pas l’objet d’inscriptions trop importantes. L’acquéreur doit également consulter la plaquette comptable qui comporte des informations pertinentes sur le bilan et le compte de résultat du fonds de commerce.
Finalisation de la vente devant le notaire
La signature de l’acte de vente se fait devant le notaire. Si l’une des parties ne peut être présente, elle doit se faire représenter par un tiers disposant d’une procuration.
Les implications fiscales de la vente
Les taxes et impôts liés à la cession
Dans le cadre d’une cession d’un commerce, les bénéfices réalisés et les bénéfices en sursis d’imposition sont imposés à l’impôt sur le revenu, selon la situation de l’entreprise. La plus-value de cession est aussi imposable. Enfin, la fiscalité implique de procéder à la déclaration de la TVA dans les 30 jours qui suivent l’opération.
Exonérations et régimes fiscaux avantageux
Le cédant peut être exonéré de la TVA si le cessionnaire est redevable de cette taxe et si la cession porte sur l’universalité des biens composant le fonds de commerce. Par ailleurs, la plus-value de cession peut faire l’objet d’une exonération dans certains cas de figure : lorsque la valeur du fonds est inférieure à 1 000 000 euros, lorsque la limite prévue pour une exonération totale n’est pas dépassée et lorsque le cédant prend sa retraite.
Préparer la déclaration fiscale post-vente
Si le vendeur est au régime des micro-entreprises, il dispose d’un délai de 60 jours pour faire la déclaration fiscale après l’officialisation de la cession du commerce. S’il est au régime réel, le délai est de 45 jours. Par ailleurs, comme énoncé précédemment, la déclaration de la TVA se fait auprès du SIE.
Importance de bien se faire accompagner tout au long du processus
L’accompagnement d’un avocat est crucial tout au long du processus de cession d’un commerce pour éviter les pièges juridiques et pour assurer la réussite de la transaction. De plus, il peut vous fournir des conseils pratiques pour accélérer la procédure et rédiger des documents conformes à la loi (compromis et acte de vente).
Conseils pour assurer une transition fluide vers le nouveau propriétaire
Pour que la cession se déroule dans les meilleures conditions, il est important de s’entourer de professionnels. En procédant ainsi, vous n’omettrez aucun détail crucial et pourrez accomplir toutes les formalités dans les délais imposés. De plus, vous anticiperez de nombreux problèmes lors de la négociation avec le cessionnaire.